La Loi 67 succède à la Loi sur les établissements d'hébergement touristique de 2002. Elle introduit deux changements majeurs : (1) l'obligation pour les plateformes (Airbnb, Vrbo, Booking) de vérifier et de retirer les annonces sans CITQ, et (2) l'élargissement du champ d'application à toute résidence principale louée plus de quelques nuits par année.
Les municipalités conservent un pouvoir de zonage : Montréal, Mont-Tremblant, Saint-Sauveur et Bromont (entre autres) ont des règles plus strictes — certaines interdisent la résidence principale en court terme dans certains quartiers, d'autres exigent un permis municipal en plus du CITQ.
Pour un exploitant : obtenir le CITQ, afficher le numéro, percevoir la taxe d'hébergement, déclarer les revenus à Revenu Québec, et respecter le règlement de zonage de la municipalité. Reserver.ca aide ses partenaires sur les quatre fronts.
Questions fréquentes
- Qui est soumis à la Loi 67 ?
- Toute personne ou entreprise qui loue un hébergement (chalet, condo, maison, chambre) pour des séjours de moins de 31 jours au Québec, en propre ou via une plateforme comme Airbnb. Aucune exception pour la résidence principale depuis 2023.
- La Loi 67 s'applique-t-elle aux locations longue durée ?
- Non. Les baux résidentiels de 31 jours ou plus relèvent du Code civil et du Tribunal administratif du logement, pas de la Loi 67.