Aller au contenu principal

Définition

Loi 25 (vie privée Québec)

Aussi appelé : Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels · Quebec privacy law · Loi 64

La Loi 25 (anciennement Loi 64) modernise le cadre québécois de protection des renseignements personnels. Entrée en vigueur par étapes entre 2022 et 2024, elle impose à toute entreprise opérant au Québec — y compris les exploitants STR et les plateformes de réservation — des obligations strictes : nommer un responsable, tenir un registre des incidents, obtenir un consentement explicite et informer toute personne dont les données sont collectées.

Pour un exploitant STR, les principaux impacts sont : (1) afficher une politique de confidentialité claire, (2) demander un consentement explicite avant de partager les coordonnées du voyageur avec un tiers (ménage, serrurier), (3) signaler tout incident de confidentialité à la CAI (Commission d'accès à l'information) sous 72 h s'il présente un risque sérieux.

Reserver.ca opère sa propre infrastructure (Postgres + Postmark + Cloudflare) et n'envoie jamais les données voyageurs à des CRM externes non conformes. La politique de confidentialité publique est révisée chaque trimestre.

Les amendes pour non-conformité sont substantielles : jusqu'à 25 M$ ou 4 % du chiffre d'affaires mondial, alignées sur le RGPD européen.

Sources